Conditions Générales de Vente – Kolidor

Préambule

COMPTOIR DE CHANGE OPERA est une Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 €, immatriculée au RCS de PARIS – FRANCE sous le numéro B 552 092 702, dont le siège social est situé au 9 rue Scribe, 75009 PARIS – FRANCE, ci-après « La Société COMPTOIR DE CHANGE OPERA ». La Société est déclarée auprès de la Banque de France (4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9 – FRANCE, Tél. : +33/0 1.49.95.40.00) et enregistrée à la Direction des Douanes de PARIS (Direction régionale des Douanes, 20, quai Austerlitz, 75013 PARIS – FRANCE, Tél. : +33/0 1.45.85.02.74) sous le numéro d’identification 091023. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les achats à distance de métaux précieux, constitutives d’opérations de rachat de bijoux, débris, déchets industriels, pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal et jetons, en Or et en Argent expertisés par COMPTOIR DE CHANGE OPERA via le Site Internet : www.kolidor.fr. Le Site Internet est publié par COMPTOIR DE CHANGE OPERA.

Article 1 : Informations relatives au Kit d’envoi KOLIDOR :

Il est certifié que le vendeur est majeur, réside en France et est propriétaire des objets envoyés à KOLIDOR. Il est déclaré que ces objets ont été acquis dans des conditions légales. KOLIDOR s’engage à assurer la sécurité des bijoux pendant toute la durée du processus de rachat.

Article 2 : Objets en métaux précieux concernés :

KOLIDOR reprend l’or et l’argent sous toutes ses formes : bijoux, débris, or dentaire, déchets industriels, pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal et jetons. Tout ornement (pierre, perle…) figurant sur les objets en métaux précieux ne sera ni racheté, ni évalué. Seul le poids de l’or ou de l’argent sera pris en compte pour l’estimation. Tous les autres métaux, à l’exception de l’or et de l’argent, ne seront ni acceptés ni pris en considération.

Article 3 : Envoi de la Valeur Déclarée et justificatifs :

Le présent kit se compose :

– D’un bordereau Valeur Déclarée.

– D’une grande pochette Valeur Déclarée.

– D’une petite enveloppe bulle.

– Ainsi que du contrat Kit postal en 2 exemplaires détachables.

Le Kit d’envoi KOLIDOR est commandé sur le site www.kolidor.fr en remplissant le formulaire. Le vendeur doit créer un espace client. Avec ses identifiants, il pourra suivre le traitement de la commande, modifier ses coordonnées, gérer ses justificatifs, visualiser les résultats de l’expertise et valider l’offre de rachat. Il est alors invité à téléverser les justificatifs suivants : pièce d’identité recto-verso en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi que le RIB. Il est essentiel que le justificatif de domicile et le relevé d’identité bancaire (RIB) soient au nom de la personne figurant sur la pièce d’identité. Dans le cas contraire, les justificatifs seront considérés comme incomplets et refusés. Il est également possible de glisser la photocopie des justificatifs dans l’enveloppe sécurisée. Le vendeur est informé par SMS ou mail de chaque étape (réception, vidéo de l’expertise, offre de rachat, validation, paiement, retour des biens non rachetés).

Article 4 : Envoi sécurisé de la pochette Valeur Déclarée et suivi de l’envoi :

La Valeur Déclarée est une pochette scellée et sécurisée qui assure les objets de valeur. La Valeur Déclarée sera remise contre signature à un collaborateur de KOLIDOR. L’envoi est suivi 24/24, stocké dans les coffres de la poste au départ et à l’arrivée, jusqu’au retrait par KOLIDOR. Les frais d’envoi (23,70€ tarif en vigueur au 1^er janvier 2024) intègrent une assurance de 600 €. Si la valeur de l’envoi dépasse cette somme, le complément d’assurance est de 0,50€ par tranche de 100 €, jusqu’à 5000 € maximum. 

Les frais d’envoi, compris entre 23,70 € et 54 €, sont pris en charge en fonction du poids et de la valeur du contenu du Kit Postal. KOLIDOR remboursera ces frais si l’offre de rachat est validée et que le montant dépasse 500 €. Il est possible de suivre l’envoi via le Site de la Poste. En cas de perte de la Valeur Déclarée, la Poste remboursera la valeur assurée au guichet, et indiquée sur le bordereau VD, sans aucun justificatif nécessaire. KOLIDOR ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de perte par la Poste.

Article 5 : Estimation, fixation et validité du prix et offre de rachat :

Dans un souci de transparence, l’ouverture de la pochette sécurisée sera filmée en continu jusqu’à l’acheminement des biens sur la balance homologuée où le poids brut sera visible. Par la suite et toujours sous vidéo, il sera procédé à l’expertise et l’estimation des biens selon le cours du jour. 

Les objets sont exclusivement évalués pour leur valeur en poids, qualité et titrage des métaux précieux, en vue de leur revente pour être recyclés. 

Une offre d’achat sera proposée et valable pendant 48h ouvrables. KOLIDOR ne pourra être tenu responsable de l’évolution du prix de rachat entre le jour où le Kit d’envoi est commandé et le jour où l’offre de rachat est éditée. 

L’offre de rachat sera effectuée directement à la fin de l’expertise. Elle sera justifiée par l’enregistrement vidéo et photo des biens rachetés et non rachetés (photo ou vidéo prises sur une balance de précision, contrôlée et homologuée par les douanes chaque année, vignette verte à l’appui). 

Il sera possible d’accepter ou de refuser cette offre. En cas d’acceptation de l’offre d’achat, le paiement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 48h (hors week-end et jour férié) à compter de sa date d’émission. Au-delà, elle deviendra caduque et les biens pourront faire l’objet d’une nouvelle offre de rachat selon le cours du jour.

Article 6 : Refus de l’offre d’achat :

Un droit de rétractation s’applique à tout ce qui n’est pas de l’or d’investissement et peut être exercé dans les 48 heures suivant la signature du contrat. Si le vendeur ne se manifeste pas dans un délai de 15 jours, les biens seront automatiquement renvoyés gratuitement en Valeur Déclarée avec un numéro de suivi. Le souhait de récupérer les biens doit être indiqué au moment de l’acceptation ou du refus de l’offre de rachat, soit sur l’espace client, soit par mail. KOLIDOR ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de perte par la Poste lors du renvoi des marchandises.

Article 7 : Taxe sur les métaux précieux, jetons et pièces ayant cours légal :

Pour les pièces et lingots d’investissement et jetons Or, il peut y avoir une exonération partielle ou totale, à la condition de présenter une facture nominative qui justifie de la date et du prix d’achat du bien. Cette taxe est de 36,2% sur la plus-value (TPV), avec un abattement de 5% par an au-delà de la 2ème année de détention pleine, et donc une exonération totale au bout de la 22ème année. En cas de moins-value justifiée, les pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal, en or et en argent ainsi que les jetons or sont exonérés de TPV, peu importe le montant de rachat. Dans le cas où les justificatifs ne sont pas fournis, il sera soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP) de 11,5%. La taxe est reversée à l’administration fiscale au nom et pour le compte du vendeur. La somme perçue par le vendeur est donc nette d’impôt. 

Pour les bijoux en or, il n’y a aucune taxe en dessous de 5000 € de rachat par objet. Les objets dont la valeur unitaire est supérieure à 5000 €, seront soumis à la TFMP de 6,5% ou à l’imposition des plus-values TPV (confère ci-dessus).

Article 8 : Politique de Protection des données personnelles :

KOLIDOR.fr est une marque de COMPTOIR DE CHANGE OPERA (CCO), bureau de change et négociant en métaux précieux depuis 1955. Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

8.1 Responsable de la collecte des données personnelles :

Les informations et données relatives au Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et des relations commerciales. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à COMPTOIR DE CHANGE OPERA d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose au Client et l’information qu’il lui adresse. COMPTOIR DE CHANGE OPERA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant les cookies. Les cookies ont pour but de signaler le passage du Client sur le site de COMPTOIR DE CHANGE OPERA et de permettre l’amélioration du service personnalisé destiné au Client. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. En application de cette loi, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, selon les cas pour les questions de règlements à :

COMPTOIR DE CHANGE OPERA Service Informatique et Libertés 9 rue Scribe 75009 PARIS – FRANCE Fax : +33/0 1 47 42 59 72.

8.2 Finalité des données collectées :

https://www.kolidor.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

– pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

– pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

– pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.kolidor.fr : adresse email

– pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.kolidor.fr ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.kolidor.fr disposent des droits suivants :

– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs

– droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

          – droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

          – droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18         RGPD)

– droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

– droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

– droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.kolidor.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.kolidor.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.kolidor.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.kolidor.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.kolidor.fr par écrit à l’adresse suivante : CCO (COMPTOIR DE CHANGE OPERA) – DPO, contact@kolidor.fr 9, rue Scribe 75009 Paris. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.kolidor.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.kolidor.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.kolidor.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

8.4 Non-communication des données personnelles :

https://www.kolidor.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://ccopera.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). https://www.kolidor.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.kolidor.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.kolidor.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

8.5 Types de données collectées :

Concernant les utilisateurs du site https://www.kolidor.fr, les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle : Données de connexion (adresse IP, informations d’horodatage). Dans le cadre de la prise de contact en ligne : Identité (civilité, nom, prénom) et coordonnées (adresse e-mail, téléphone).

KOLIDOR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients par email ou via le site internet de KOLIDOR.

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Version en vigueur au 25/4/2025